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Banques & frais · 4 min de lecture · Mis à jour le 21 novembre 2026

Découvert autorisé : coût, agios et limites légales en 2026

Découvert autorisé : calcul des agios, plafond du taux d'usure, durée de 3 mois maximum, commissions en cas de dépassement et réforme du 20 novembre 2026.

Découvert autorisé : coût, agios et limites légales en 2026
3 moisdurée maximale d'un découvert
23,60 %taux d'usure, prêts ≤ 3 000 €
8 € / 80 €commission d'intervention max.

Un découvert autorisé coûte des agios calculés au TAEG, et ce TAEG doit rester inférieur au taux d'usure. Selon service-public.gouv.fr, le découvert ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs : au-delà, la banque doit vous proposer un crédit à la consommation. À partir du 20 novembre 2026, toute nouvelle autorisation passera par une vérification de solvabilité.

Qu'est-ce qu'un découvert autorisé ?

Un découvert autorisé est un montant que la banque vous permet d'avoir en négatif sur votre compte courant, pendant une durée limitée. Il n'existe pas de droit au découvert : la banque n'est jamais obligée d'en accorder un.

L'autorisation figure dans la convention de compte ou fait l'objet d'un accord exceptionnel, à votre demande. Son plafond doit apparaître sur chaque relevé mensuel, comme le TAEG appliqué.

Combien coûtent les agios ?

Les agios d'un découvert autorisé se calculent avec la formule montant × nombre de jours × TAEG / 365. Selon service-public.gouv.fr, la banque facture en général un minimum forfaitaire, puis des agios proportionnels si le découvert utilisé atteint 400 € ou plus.

Calculer les agios proportionnels

  1. Montant utiliséExemple de service-public : 950 € de découvert.
  2. Nombre de joursLe découvert dure 15 jours.
  3. TAEGLe taux affiché sur le relevé : 18 % dans l'exemple.
  4. Formule950 × 15 × 18 % / 365 = environ 7,03 € d'agios.
  5. ForfaitLa banque ajoute en général un minimum forfaitaire.

Les agios sont le plus souvent prélevés chaque trimestre. Leur total annuel figure dans le récapitulatif des frais envoyé en janvier, avec les autres frais bancaires et leurs plafonds légaux.

Quel est le taux maximum autorisé ?

Le taux maximum d'un découvert est le taux d'usure, publié chaque trimestre par la Banque de France. Pour un découvert, la catégorie se détermine d'après le montant effectivement utilisé, précise l'avis publié au Journal officiel.

Taux d'usure des crédits de trésorerie (4e trimestre 2026)

Prêts ≤ 3 000 €23,6 %
De 3 000 à 6 000 €15,76 %
Plus de 6 000 €8,56 %
Seuils publiés par la Banque de France ; pour un découvert, c'est le montant utilisé qui compte.

Ces seuils correspondent aux taux effectifs moyens constatés au trimestre précédent, majorés d'un tiers : 17,70 % pour les prêts de 3 000 € ou moins, ce qui donne un plafond de 23,60 %.

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Un dépassement du découvert autorisé entraîne des agios à un taux majoré, qui doit vous être communiqué avant l'opération. Des commissions d'intervention et des frais d'incident peuvent s'ajouter.

Dans l'autorisation ou au-delà

Dans le découvert autoriséAu-delà (dépassement)
Taux appliquéTAEG de la conventionTaux majoré, annoncé avant
Plafond du tauxTaux d'usureTaux d'usure
Commission d'interventionNon8 € par opération, 80 € par mois max.
Client fragile avec offre spécifiqueNon4 € par opération, 20 € par mois max.
RisquesAgiosIncidents, clôture, FICP

Des dépassements répétés peuvent conduire à la clôture du compte et à une inscription au fichier des incidents de remboursement (FICP). Pour garder une marge chaque mois, la méthode du budget 50/30/20 donne un repère simple.

Combien de temps peut durer un découvert ?

Un découvert autorisé ne peut pas durer plus de 3 mois consécutifs, selon service-public.gouv.fr. S'il se prolonge, la banque doit proposer une offre de crédit à la consommation, que vous pouvez refuser dans un délai de rétractation de 14 jours calendaires.

Vous pouvez demander à tout moment d'augmenter, de réduire ou de supprimer votre découvert. Pour un découvert à durée indéterminée, la banque doit respecter un préavis d'au moins 2 mois avant d'y mettre fin, sauf motif légitime.

Qu'est-ce qui change le 20 novembre 2026 ?

À partir du 20 novembre 2026, les découverts de moins de 200 € ou de moins d'un mois entrent dans les règles du crédit à la consommation, en application de l'ordonnance du 3 septembre 2025. La banque devra évaluer votre solvabilité avant toute nouvelle autorisation, quel que soit le montant.

Les découverts accordés avant cette date ne sont pas remis en cause. Si votre banque réduit ou refuse votre découvert, comparer les offres peut aider : voir comment changer de banque avec la mobilité bancaire.

Testez vos connaissances sur le découvert

  1. 01Combien de temps un découvert peut-il durer d'affilée ?

  2. 02La banque est-elle obligée d'accorder un découvert ?

  3. 03Quel est le plafond mensuel des commissions d'intervention, cas général ?

  4. 04Que se passe-t-il au 20 novembre 2026 pour un découvert déjà accordé ?

Cliquez sur une réponse : la correction s’affiche aussitôt.

Questions-réponses

Paie-t-on des agios même dans la limite autorisée ?

Oui, chaque utilisation du découvert génère des agios. La banque facture en général un minimum forfaitaire, puis des agios proportionnels si le montant utilisé atteint 400 € ou plus, selon service-public.gouv.fr.

Le TAEG d'un découvert peut-il dépasser le taux d'usure ?

Non, le TAEG doit rester inférieur au taux d'usure, y compris en cas de dépassement. Pour un découvert de 3 000 € ou moins, le seuil est de 23,60 % au 4e trimestre 2026, selon la Banque de France.

La banque peut-elle supprimer mon découvert ?

Oui, mais dans un cadre précis. Pour un découvert à durée indéterminée, elle doit respecter un préavis d'au moins 2 mois par lettre recommandée, sauf motif légitime ; en cas de désaccord, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Un découvert de 150 € est-il concerné par la réforme ?

Oui, à partir du 20 novembre 2026 pour les nouvelles autorisations. Les découverts de moins de 200 € ou de moins d'un mois entrent alors dans les règles du crédit à la consommation, avec une vérification de solvabilité.

Ce qu’il faut garder en tête

Un découvert autorisé reste un crédit coûteux : ses agios suivent le TAEG, plafonné par le taux d'usure, et il ne peut pas durer plus de 3 mois d'affilée. Les nouvelles autorisations seront plus encadrées à partir du 20 novembre 2026.

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