Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre de date anniversaire. Le nouveau contrat doit offrir un niveau de garantie équivalent, et la banque a 10 jours ouvrés pour répondre une fois le dossier complet.
Que change la loi Lemoine ?
La loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) remplace le délai de douze mois par un droit de résilier l’assurance emprunteur « à tout moment », selon le texte publié sur Légifrance.
Elle s’applique aux offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022 et, depuis le 1er septembre 2022, aux contrats en cours. Elle oblige aussi l’assureur à rappeler chaque année ce droit de résiliation, ses modalités et ses délais.
L’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022
Qu’est-ce que l’équivalence de garanties ?
L’équivalence de garanties signifie que le nouveau contrat doit couvrir au moins le niveau de garantie exigé par la banque. Le Code de la consommation interdit au prêteur de refuser un contrat de niveau équivalent à son offre.
Pour en juger, la banque choisit au plus 11 critères dans la liste du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour les risques décès, PTIA, invalidité et incapacité, et 4 au maximum pour la perte d’emploi. Le CCSF recommande qu’elle publie ces critères sur son site et les reprenne dans une fiche personnalisée.
Comment changer d’assurance, étape par étape ?
Pour changer d’assurance emprunteur, obtenez une offre aux garanties équivalentes, faites-la accepter par la banque, puis résiliez l’ancien contrat, selon la démarche décrite par service-public.gouv.fr.
Changer d’assurance emprunteur en 5 étapes
- Lister les critèresDemandez la fiche personnalisée des critères CCSF retenus par votre banque.
- Obtenir une offre fermeFaites établir une proposition aux garanties équivalentes, avec le TAEA.
- Envoyer les demandesRésiliation à l’assureur actuel, substitution à la banque, par lettre recommandée.
- Attendre la réponseLa banque dispose de 10 jours ouvrés après le dossier complet.
- Signer l’avenantEn cas d’accord, le contrat de crédit est modifié avec le nouveau TAEG.
Le délai de 10 jours ouvrés court à partir du dossier complet, rappelle le CCSF : la proposition d’assurance doit être ferme et inclure le TAEA. En cas d’accord, la banque modifie le contrat de crédit par avenant, en indiquant le nouveau TAEG.
Que faire si la banque refuse ?
Un refus de la banque doit être explicite et comporter l’intégralité des motifs, impose l’article L. 313-30 du Code de la consommation modifié par la loi Lemoine.
Service-public précise que le prêteur indique aussi les informations ou garanties manquantes, et que votre contrat actuel n’est alors pas résilié. Vous pouvez compléter le dossier ou chercher une offre mieux alignée sur les critères demandés.
Le questionnaire de santé est-il encore obligatoire ?
Le questionnaire de santé n’est plus exigé si la part assurée n’excède pas 200 000 € par assuré et si le prêt se termine avant vos 60 ans, selon l’article L. 113-2-1 du Code des assurances créé par la loi Lemoine.
Au-delà de ces seuils, un questionnaire reste demandé. Pour les cancers et l’hépatite C, le droit à l’oubli est ramené à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, au lieu de dix ans auparavant selon le Sénat.
Questionnaire de santé selon la part assurée
Quel intérêt pour votre budget ?
Changer d’assurance emprunteur permet d’alléger une mensualité sans renégocier le prêt, un levier à comparer avec les autres options de notre guide pour réduire ses mensualités de crédit.
Le gain dépend de votre âge, de votre santé et des garanties exigées : comparez le coût total sur la durée restante, pas seulement la mensualité. Pour situer l’effort dans votre budget, voyez aussi notre méthode 50/30/20 et le taux d’endettement. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé.
Loi Lemoine : vrai ou faux ?
01Depuis le 1er septembre 2022, quand pouvez-vous résilier ?
La loi a remplacé « dans un délai de douze mois » par « à tout moment » (Légifrance).
02De combien de jours la banque dispose-t-elle pour répondre ?
10 jours ouvrés après réception du dossier complet (service-public.gouv.fr, CCSF).
03Combien de critères CCSF la banque peut-elle exiger, hors perte d’emploi ?
11 critères maximum pour décès, PTIA, invalidité et incapacité (avis CCSF de 2017).
04Prêt de 150 000 € par assuré, fini à 55 ans : questionnaire de santé ?
Sous 200 000 € par assuré et avant 60 ans, aucun questionnaire ne peut être demandé.
05Un refus de la banque doit-il être motivé ?
Le refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs (article L. 313-30 du Code de la consommation).
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Questions-réponses
Y a-t-il une date limite pour changer d’assurance emprunteur ?
Non. Depuis la loi Lemoine, la résiliation est possible à tout moment, pour les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022. L’assureur doit vous le rappeler chaque année.
Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre ?
10 jours ouvrés après réception d’un dossier complet, selon service-public.gouv.fr. En cas d’accord, elle modifie le contrat de crédit par avenant avec le nouveau TAEG.
Mon ancien contrat s’arrête-t-il si la banque refuse ?
Non : en cas de refus, le contrat d’assurance en place n’est pas résilié. La banque doit motiver son refus et indiquer les garanties manquantes.
Le questionnaire médical a-t-il disparu pour tous les emprunteurs ?
Non. Il est supprimé seulement si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré et si le prêt se termine avant vos 60 ans.
La loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment : préparez une offre aux garanties équivalentes, et la banque doit répondre sous 10 jours ouvrés.
Pour aller plus loin
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur — Légifrance (consulté le 11 novembre 2026) : résiliation à tout moment, entrée en vigueur, questionnaire de santé, droit à l’oubli, refus motivé.
- Comment obtenir une assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? — Service-public.gouv.fr (vérifié le 20 mai 2025) : démarches, 10 jours ouvrés, avenant et TAEG, refus.
- Avis du CCSF sur l’assurance emprunteur (18 avril 2017) — CCSF : 11 critères au plus, 4 pour la perte d’emploi, fiche personnalisée, délai à compter du dossier complet.
- Assurance emprunteur : la loi en clair — Sénat : droit à l’oubli réduit de dix à cinq ans, information annuelle.



